les nouvelles rgles europennes entrent en vigueur
Deux règlements européens sont entrés en vigueur en novembre 2022, les Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA). Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, "le DMA va profondément modifier le paysage numérique. Avec cette règle, l'Union européenne adopte une approche proactive pour garantir des marchés numériques équitables, transparents et contestables". Le DMA vise les grandes plateformes numériques ou "gatekeepers", ayant une position dominante sur un segment de marché et dotées de plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels. Le DMA va obliger Amazon, Google, Meta et autres Apple à ouvrir leurs services tels que les magasins d'applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, certains services de messagerie, les plateformes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs web, les services de cloud, les systèmes d'exploitation ou les places de marché et services de publicité. L'application du DMA sera effective à partir du 2 mai 2023 et les acteurs visés par le texte auront jusqu'au 6 mars 2024 pour se conformer aux règles de l'Union européenne.
Parallèlement le DSA a été publié le 27 octobre 2022 et sera applicable en février 2024 sauf pour les très grandes plateformes en ligne, concernées dès 2023. Le DSA s’applique à tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) dans l'Union européenne, qu’ils aient ou pas une représentation sur le territoire de l'UE. Le DSA va obliger les plateformes à mettre en place un mécanisme de signalement de contenus illicites et réglementer les pratiques de profilage et de publicité ciblée. Elles devront aussi donner accès à leurs algorithmes. En cas de crise majeure (catastrophes, conflit armé, attentats), le DSA permettra à la Commission d'imposer aux plateformes des messages d'information, de réguler les contenus ou de modifier leurs interfaces.
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