Procdure de premption : Consignation
Vous souhaitez faire une demande de consignation dans le cadre d’une procédure de préemption
Vous êtes :
- une collectivité locale en direct ;
- un acteur qui agit sur délégation comme une entreprise publique locale, un établissement public foncier ou un organisme de logement social ;
- un notaire.
Votre projet concernant vos procédures de préemption
Vous avez enclenché une procédure de préemption et vous faites face à un désaccord sur le prix de vente ou un obstacle au paiement.
Notre offre de consignation pour exercer son droit de préemption
La consignation de tout ou partie du prix de vente à la Banque des Territoires, en cas d’obstacle au paiement permet de se libérer et prendre possession du bien. En cas de désaccord sur le prix, elle permet de maintenir son droit et de poursuivre la procédure devant le juge.
Le propriétaire d’un bien immobilier, soumis au droit de préemption, doit informer le titulaire de ce droit de son intention de vendre. L’autorité publique ou son mandataire peut ensuite exercer son droit de préemption pour acquérir le bien en priorité et ainsi réaliser un ouvrage public (école, réseaux d’assainissement, etc.) ou un aménagement urbain (espaces verts, lotissement, etc.).
La consignation à la Banque des Territoires s’impose :
- en cas de désaccord sur le prix proposé, lorsque le juge est saisie pour fixer le prix : vous devez consigner 15% de l’évaluation du bien pour maintenir son droit de préemption ;
- en cas d’obstacle au paiement, vous devez consigner le prix de vente pour vous libérer de votre obligation et prendre possession des lieux.
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