La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) - instance présidée par Alain Lambert chargée notamment d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements - avait inscrit à l'ordre du jour de sa séance du 1er avril l'examen du projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) et à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Publié le 8 juillet 2022par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Citoyenneté et services au public, Finances et fiscalité, Fonction publique, Santé, médico-social, vieillissement Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait laissé entendre récemment aux organisations syndicales que le gouvernement pourrait faire un geste en direction des agents exerçant des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Dans la fonction publique territoriale, ces agents employés dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), les services départementaux d'action sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ou encore les services d’aide et d’accompagnement à domicile avaient droit, à partir de ce 1er avril 2022, à la revalorisation de 183 euros nets mensuels prévue par le Ségur de la santé.

Le projet de loi relatif aux archives entame son parcours parlementaire au Sénat le 8 janvier. Cette première lecture relance un texte qui semblait quelque peu enlisé. L'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres remonte en effet au 2 août 2006. Le texte entend mettre à jour la loi du 3 janvier 1979 - la première en ce domaine depuis la loi du 7 messidor an II - autour de cinq grands objectifs : adapter le droit applicable aux archives publiques, faciliter l'accès à ces archives, donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, améliorer la protection des archives privées classées et renforcer la protection des archives au moyen d'un réajustement des sanctions pénales.

Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, porte à 100% (dans la limite d'un montant plafond) le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes. La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a en effet institué une aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes. En application des articles L.571-14 à 16 du Code de l'environnement, cette aide est accordée aux riverains des douze principaux aéroports de France (1), lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore.

Publié le 23 avril 2014par  Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs, Emploi, Développement économique Après avoir ajouté à son portefeuille, sur arbitrage du Premier ministre, le commerce extérieur et le tourisme, Laurent Fabius prend très à cœur cette dernière compétence. Dans un entretien sur RTL, le 22 avril, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que le tourisme constitue "un secteur absolument central en France : 7% de l'emploi, avec des marges de progression considérables"

Publié le 17 octobre 2018par  Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie Le public est invité à formuler ses observations sur un projet de décret simplifiant le processus décisionnel applicable aux énergies renouvelables en mer. Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation, jusqu’au 7 novembre prochain, ce texte réglementaire pris en application de l’article 58 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc).

Publié le 26 janvier 2016par  Morgan Boëdec / Victoires Éditions Environnement, Energie En 2015, les difficultés se sont accumulées pour les 28 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) et leur réseau de 550 experts employés (ingénieurs, techniciens). Bernard Garnier, président de la fédération qui les chapeaute, Atmo France, a soulevé un paradoxe lors de ses vœux à la presse le 22 janvier : "D'un côté nous faisons face aux besoins croissants des citoyens pour des informations fiables sur la qualité de l'air et finement localisées sur l'ensemble du territoire national et d'outre-mer.

Publié le 30 janvier 2014 Logement social, Social, Environnement, Energie L'Agence nationale de l'habitat (Anah) présente ses chiffres clés 2013. Comme Localtis le laissait entendre lors de la présentation des statistiques 2012 - qui étaient alors une nouvelle fois à la baisse (voir notre article ci-contre du 5 février 2013) -, l'année 2013 se révèle un bon cru pour l'Anah. La raison en est simple : la bonne tenue des ventes d'actifs carbone et des mises aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui constituent désormais la principale ressource de l'agence (dans la limite d'un plafond de 590 millions d'euros par an, fixé par la loi de finances pour 2013).

Publié le 13 octobre 2016par  Morgan Boëdec / Victoires-Editions Développement économique, Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions Le constat fait consensus : d'année en année, le modèle économique des ports français s'étiole. Au conseil scientifique de l'association TDIE (Transport, développement, intermodalité, environnement), qui a publié le 11 octobre un rapport sur le sujet à l'occasion d'un colloque à Paris, on résume en de simples mots cet enjeu bien évidemment technique et complexe.

Constat : Il est de bon ton pour les communes, en particulier celles qui voient fermer leur dernier commerce, d'acheter la licence IV, de la conserver et de la faire vivre, comme le prévoit la législation. Réponse : Par principe, l’article L.3332-2 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la création de nouvelles licences IV est interdite. Cependant, à compter de la publication de la loi du 27 décembre 2019 et jusqu’au 28 décembre 2022, une dérogation est notable en l’article 47 de la loi susvisée : « une licence de 4ème catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L.