Après un passage en contrat aidé, la situation financière de la plupart des anciens bénéficiaires reste difficile. L'étude de la Dares publiée le 11 septembre précise ainsi que 60% des anciens bénéficiaires déclarent que "c'est juste, il faut faire attention". Seuls 24% disent ne pas rencontrer de difficultés financières.  Une meilleure insertion après un contrat en secteur marchand L'étude démontre en effet que les bénéficiaires d'un contrat aidé sont plus de 40% à déclarer que leur passage en contrat aidé leur a effectivement permis principalement d'améliorer leur situation financière.

Publié le 22 février 2008 Santé, médico-social, vieillissement, Social, Cohésion des territoires Le groupe socialiste au Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à soutenir la création d'emplois dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en étendant aux communes et intercommunalités le bénéfice des exonérations de charges sociales. Ces exonérations ont été accordées aux "organismes d'intérêt général" par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Publié le 9 avril 2021par  F.P. / JGPmedia pour Localtis Emploi Partant du constat que "la gestion des compétences reste encore largement minoritaire en entreprise", alors qu’elle est devenue tant un "objet de dialogue social et un composant central de la gestion des ressources humaines, qu’une référence pour les politiques de formation et d’emploi", le Réseau Emplois Compétences (REC *), animé par France Stratégie, propose dans un rapport publié le 6 avril 2021 "

L'article L.442-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) - modifié par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (loi Molle) - pose un principe général d'interdiction à la mise en gérance par les organismes d'HLM (offices ou sociétés) des immeubles leur appartenant. Ce principe souffre toutefois quelques exceptions, prévues par le même article. Ainsi, les organismes HLM peuvent, après autorisation de leur tutelle, donner leurs immeubles en gérance soit à un autre organisme d'HLM, soit à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soit à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.

La négociation sur la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B prévue par les accords Woerth de février 2008 entre dans sa dernière ligne droite. Depuis septembre, les quatre syndicats signataires de l'accord (CFTC, CFDT, Unsa et CGC) négocient avec le gouvernement l'amélioration du déroulement de carrière des 154.000 agents territoriaux concernés et la simplification de l'architecture de cette catégorie. Les protagonistes doivent se réunir une dernière fois en janvier sur la base d'une nouvelle proposition de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qui n'a pas encore été dévoilée.

Publié le 28 juin 2021par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Environnement, Logement social Deux décrets du 25 juin, avec un intitulé identique (un décret simple et un autre en Conseil d'État), précisent les modalités du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Ces deux textes mettent notamment en œuvre la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/851/UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil.

La Cnil vient de soumettre à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2023 un projet de guide visant à concilier diffusion de données personnelles et RGPD. Ce guide complète celui de 2019 sur l'open data centré sur la clarification des obligations du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) avec celles de la loi pour une république numérique. La commission estime en effet nécessaire de remettre à jour les obligations RGPD au moment ou le partage de données s'accélère, notamment sous l'impulsion de l'Europe (Data governance Act, Data Act) (voir notre article du 30 juin 2023).

Lors de la création de la communauté d'agglomération de Saintes (35 communes, environ 61.000 habitants) au 1er janvier 2013, la communauté de communes du Pays santon (19 communes) avait une longueur d’avance sur celle du Pays de Buriaud (10 communes) et sur les six autres communes, en ce qui concerne le champ de compétence Education enfance jeunesse. En effet, les élus du Pays santon avaient choisi un an auparavant d’élargir le champ d’action de cette compétence intercommunale, qui devenait pleine et entière, en intégrant notamment les accueils périscolaires et de loisirs (voir encadré).

Publié le 28 janvier 2014par  C. Mallet / T. Beurey / L'Apasp Commande publique, Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions, Social, Santé, médico-social, vieillissement, Fonction publique Les députés ont voté ce 28 janvier en fin de journée le projet de loi pour l'égalité femmes-hommes dont ils avaient achevé l'examen vendredi 24 janvier dans une ambiance finalement plutôt consensuelle après avec la virulence des échanges à propos de l'IVG (suppression de la notion de "

Publié le 2 juillet 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France, Alpes-Maritimes Logement social, Citoyenneté et services au public, Europe et international Les juridictions semblent se montrer de plus en plus sourcilleuses sur le respect du domicile et sur l'encadrement des contrôles administratifs susceptibles de s'y dérouler. Il y a trois mois, le Conseil constitutionnel censurait ainsi le sixième alinéa de l'article L.651-6 du code de la construction et de l'habitation, qui donnait des pouvoirs très étendus aux agents assermentés des services municipaux de logement, dont celui de "