Lors de son conseil d'administration du 27 mars 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a arrêté le budget exécuté de l'exercice 2006, qui s'élève à 14,11 milliards d'euros. A cette occasion, le conseil d'administration a décidé à l'unanimité d'affecter intégralement le supplément de recettes conjoncturel issu de la suppression du jour férié de Pentecôte à l'abondement du plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et handicapées (PAM).

Le gouvernement et Dominique Perben, rapporteur à l'Assemblée du projet de loi de réforme des collectivités, avaient prévenu : selon eux, dans sa version adoptée par le Sénat, l'article 35 de ce texte, article notamment consacré à la répartition des compétences des régions et des départements, n'était pas assez "normatif". En sachant que si une autre loi doit théoriquement venir opérer une "révision générale des compétences", on ne sait pas vraiment quand – ni même si – celle-ci interviendra.

Publié le 29 novembre 2007 Europe et international, Développement économique, Cohésion des territoires Alors que Ryanair vient d'inaugurer une nouvelle ligne aérienne entre Pau et Charleroi (Bruxelles sud), le 30 octobre, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête pour savoir si les contrats conclus entre Ryanair et la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn (CCIPB) sont des aides d'Etat autorisées ou non par le droit européen. Au cœur de l'enquête de Bruxelles figurent deux contrats entre la CCIPB et Ryanair : le premier fixe les conditions d'utilisation des infrastructures de l'aéroport de Pau par la compagnie.

Publié le 3 novembre 2023par Frédéric Fortin , MCM Presse pour Localtis Europe et international, Smart city Dans un rapport spécial rendu public le 30 octobre dernier, la Cour des comptes européennes a dressé un premier bilan du programme "Phare" de la Commission européenne, conduit lors de la programmation 2014-2020 dans le cadre du programme Horizon 2020. Phare visait, d’une part, à aider les villes lauréates (48 villes "phares", dont Dijon, Lyon, Nantes et Nice, et 72 villes "

Publié le 27 mars 2024par Olivier Devillers , pour Localtis Santé, médico-social, vieillissement, Sécurité La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français - le 31 janvier 2024 a provoqué une vague de protestations. Après l'Internet Society (1), trois sociétés françaises de cloud computing ont déposé mi-mars un référé au Conseil d'Etat demandant l'annulation en urgence de la décision de la Cnil.

Sur fond de crise sanitaire, la dégradation de l'environnement reste le deuxième sujet de préoccupation des Français, derrière la violence et l’insécurité selon la synthèse d’une enquête réalisée pour l’Ademe par le Credoc* publiée ce 18 octobre. Malgré un léger recul (3 points par rapport à janvier 2020), 28% des personnes interrogées plaçaient, début 2021, les menaces sur l'environnement dans leurs deux préoccupations principales parmi une liste de 11 sujets. La thématique environnementale arrive dans cette enquête devant l’immigration ou le chômage.

Un décret relatif à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des navires de plaisance ou de sport est paru ce 7 décembre. Ce texte intervient dans le cadre du renouvellement de l’agrément de cette filière. Un arrêté paru concomitamment porte parallèlement cahier des charges pour la période 2024-2029.  Le décret intègre les dispositions issues de la loi Agec et en particulier la gestion des déchets abandonnés. Pour rappel, le périmètre des coûts pris en charge par les producteurs dans le cadre de cette filière - entrée en vigueur en 2019 - a été élargi (comme pour les 22 autres filières REP) aux opérations de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés.

Lors de sa conférence de presse de rentrée, ce 6 septembre, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) a fait part de ses inquiétudes sur l’évolution du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui ne devrait être présenté qu’en octobre au conseil des ministres. C’est, selon les termes de son président, Bruno Gazeau, une "version passée à la paille de fer" qui a été transmise au Conseil d’Etat fin août, loin de laisser espérer "

Dans un communiqué, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) s'inquiète des difficultés des petites salles de cinéma pour affronter le coût élevé du passage à l'équipement numérique (environ 80.000 euros par écran). La Fédération estime donc "de son devoir de lancer un appel auprès des collectivités territoriales pour éviter, autant que faire se peut, toute précipitation qui laisserait des salles seules face à cette mutation technologique risquant de mettre en péril des équilibres économiques déjà fragiles"

Alors que la question du nombre de fonctionnaires fait l'objet de débats politiques récurrents, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a rendu public ce 8 février son "Tableau de bord de l'emploi public". L'objectif de ce document d'une centaine de pages ? Comparer la situation française à celle de ses voisins européens. Ceci afin de suivre "la progression des réformes de la fonction publique en France et à l'étranger", a indiqué Vincent Chiriqui, directeur général du CAS, lors de la présentation du rapport.