La loi du 5 mars 2007 dcolle-t-elle enfin ?
"Il est désormais inexact de dire que la loi du 5 mars 2007 ne s’applique pas." Une affirmation qui va à l'encontre de toutes les évaluations récentes : les deux rapports du Conseil national des villes (CNV), puis le sondage de l'AMF mené à l'été 2009, les récentes déclarations de Nadine Morano sur les conseils des droits et devoirs des familles (CDDF)... Elle provient du bilan publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) le 30 novembre. Dans une circulaire du 22 juillet 2010, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux avait demandé aux préfets d'évaluer la mise en oeuvre des outils de cette loi par les communes, non sans avoir tancé les maires qui n'en faisaient pas assez. Le ton de cette circulaire, intervenant dans un climat assez agité sur le plan de la sécurité après l'affaire de Grenoble, avait été mal perçu chez les élus. Les résultats de cette évaluation sont donc tombés : on assisterait enfin à un "véritable décollage en 2010", selon ce bilan. Et "ce mouvement concerne des municipalités de toutes sensibilités et de toutes tailles", précise encore le CIPD. Cette conclusion est d'autant plus étonnante qu'il y a quelques jours à peine, le président de la République, initiateur de cette loi, avait une nouvelle fois regretté le retard pris. "Il faut bien dire qu'elle est très peu appliquée", avait-il déclaré devant le Congrès des maires, le 23 novembre. Et de se proposer de "recevoir les maires pour voir comment on peut progresser". Or, le CIPD, dont le bilan tient en une page, se félicite au contraire des progrès accomplis, en particulier pour les conseils des droits et devoirs des familles, l'une des mesures symboliques de cette loi qui fait du maire le pivot de la sécurité sur sa commune. Le nombre de CDDF a triplé en un an : 102 CDDF ont été créés ou sont sur le point de l'être, dont 11 en Seine-Saint-Denis. Mais on est loin de la généralisation dans les villes de plus de 10.000 habitants, comme le propose le rapport Bockel présenté le mois dernier.
50 stratégies territoriales
Le bilan recense 1.069 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), dont 864 pour des communes de plus de 10.000 habitants. Par ailleurs, il existe aujourd"hui 50 stratégies territoriales de sécurité créées par le plan de prévention de 2009 pour supplanter des contrats locaux de sécurité en perte de vitesse. Elles s'ajoutent aux 398 contrats locaux de sécurité existants. 126 maires pratiquent le rappel à l'ordre et 10 la transaction, précise par ailleurs le bilan.
Mais ces chiffres en progression ne traduisent pas le malaise ressenti par les 1.000 coordinateurs de CLSPD pour qui la coproduction locale entre l'Etat et la commune connaît des difficultés. Les stratégies signées pour trois ans apportent de la confusion, selon eux, et ils y voient une façon pour l'Etat d'imposer ses orientations, comme l'a montré l'enquête du CNV sur la mise en oeuvre du plan de prévention.
Le bilan rappelle enfin que plus de "3.000 emplois sont cofinancés par la sous-enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dédiée aux actions d’application de la loi du 5 mars 2007, en partenariat avec les collectivités locales". Parmi eux, 350 emplois correspondent au dispositif d’accueil et d’aide aux victimes. Pour autant, les élus se plaignent régulièrement que le FIPD soit à 80% orienté vers la vidéoprotection au détriment des autres actions de prévention. Cela "doit rester un choix pour chaque collectivité", insiste la résolution finale adoptée par les maires lors de leur congrès. Et ces derniers de s'opposer "fermement à toute injonction de l'Etat" dans la fixation des modalités des politiques locales de prévention.
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