Peut-on interdire en France ce qui est autorisé au niveau européen ? La question est complexe et l'utilisation sur le territoire des huiles végétales pures (HVP) comme carburant dépend des décisions que la justice prendra. En déférant la communauté de communes du Villeneuvois (CCV) devant le tribunal administratif de Bordeaux, la préfecture du Lot-et-Garonne entend lui interdire de faire rouler aux HVP dix camions de collecte des ordures ménagères. Le 21 novembre, les ministres de l'Agriculture et de l'Industrie promettaient que le gouvernement autoriserait la vente des HVP dès le 1er janvier 2007 mais uniquement comme carburant agricole.
Publié le 21 janvier 2016par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social La condamnation de la France, au printemps dernier, par la Cour européenne des droits de l'homme, pour non respect du droit au logement opposable (Dalo), continue de produire ses effets (voir notre article ci-contre du 10 avril 2015). Après le dernier rapport du comité de suivi du Dalo sur le bilan du dispositif depuis 2008 et la mission confiée à Marie-Arlette Carlotti (voir notre article ci-contre du 15 janvier 2016), c'est au tour du Défenseur des droits de prendre publiquement position sur la question.
Publié le 3 juillet 2012 Logement social, Organisation territoriale, élus et institutions Les dispositions de la loi de finances pour 2011 qui ont créé le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements sont conformes à la Constitution. C'est la décision qu'a rendu, le 29 juin, le Conseil constitutionnel. Les Sages devaient se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite de deux recours déposés par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var.
Publié le 10 avril 2019par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Logement social, Aménagement et foncier, urbanisme Un décret du Premier ministre du 4 avril 2019 charge Jean-Luc Lagleize d'une mission temporaire "ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction". Le député (Modem) de Haute-Garonne était l'orateur principal de son groupe lors de la discussion de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan)
Publié le 19 septembre 2023par Caroline Megglé , pour Localtis Emploi, Jeunesse, éducation et formation, Social Après des mois d’attente, le Pacte des solidarités prenant la suite du précédent plan pluriannuel de prévention et de lutte contre la pauvreté a été présenté le 18 septembre 2023 par la Première ministre aux associations. Aux côtés d’Élisabeth Borne : Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, mais également Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, cinq autres membres du gouvernement (Bérangère Couillard, Carole Grandjean, Patrice Vergriete, Agnès Firmin-Le Bodo et Prisca Thévenot) et Cécile Tagliana, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
Après dix-huit mois de travail, le label "Origine France Garantie" a été lancé par Yves Jégo, député de Seine-et-Marne, le 19 mai 2011 à l'Assemblée nationale. Issu des réflexions publiées dans son rapport sur le "Made in France" remis le 6 mai au président de la République, ce label doit permettre aux entreprises qui le souhaitent d'apporter une information claire et garantie sur l'origine nationale de leurs produits. Pour obtenir le label, les entreprises devront remplir deux critères cumulatifs.
Publié le 12 mars 2015par Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions, Cohésion des territoires, Développement économique Les régions renforcent le cœur de leurs compétences
- La région perd sa clause de compétence générale, qui lui permet aujourd'hui d'intervenir dans tous les domaines. Mais ses compétences de base sont renforcées, en particulier l'économie. Plus qu'un chef de file, la région est "la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique"
Deux ans de procédures, 2.500 amendements, et des négociations difficiles avec les Etats…Tous ces obstacles ont finalement été surmontés par le Parlement européen qui a adopté, mercredi 15 janvier, trois textes sur la passation des marchés publics. L'enjeu est de taille en Europe où la commande publique représente près de 19% du PIB. "Il fallait que les dépenses soient faites dans de meilleures conditions", a résumé le rapporteur des deux textes sur les marchés publics, le Belge Marc Tarabella (S&D).
Pour les élus du pays Vallée du Loir (59 communes, 78.600 habitants), "la culture ne doit surtout pas être réservée aux urbains. Elle nous semble tout aussi capitale pour les ruraux isolés", ainsi que l’explique le président du pays, Régis Vallienne.
Diffuser dans les petites communes "Les 59 communes du territoire comptent en moyenne 1.000 habitants. L’accès à la culture impose des trajets de 35 à 40 kilomètres de route vers l’une des trois grandes villes que sont Tours, Angers ou Le Mans.
La communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la Caisse des Dépôts, la Caisse d'épargne de Bourgogne et la chambre de commerce et d'industrie du Doubs ont créé une nouvelle Sem dédiée au numérique, le 5 mars dernier. Cinq entreprises locales et deux associations complètent le tour de table. "Compte tenu de l'enjeu que représente le numérique pour le développement de la Franche-Comté, la structuration de Numerica en Sem a été engagée afin d'ouvrir sa gouvernance au plan régional à des partenaires publics et privés, et lui donner plus de souplesse et de réactivité d'action"