"Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement", a jugé le 6 février 2008, la Cour de cassation, dans trois arrêts. La Cour indique que "l'article 79-1, alinéa 2 du Code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Ces décisions vont à l'encontre de la position du médiateur de la République qui indiquait vouloir "
Publié le 18 mai 2016par Caroline Megglé / EVS Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions Intitulé "Démocratie : mise à jour", un rapport récent du think tank Renaissance numérique "se veut être une sonnette d'alarme pour les élites déconnectées du pays". Selon cette association, "face à l'essoufflement des partis politiques, à la défiance des Français dans les hommes et les femmes qui gouvernent le pays, à l'incapacité de l'offre politique à s'adresser à la jeunesse et parallèlement au dynamisme de la sphère CivicTech pour répondre aux crises démocratiques"
Trois arrêtés d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 sont parus au JO du 9 octobre. Annoncée depuis plusieurs mois, cette publication groupée était très attendue par les services publics d’assainissement non-collectif (Spanc). En modifiant les textes de 1996 sur le contrôle, les prescriptions techniques et les modalités d’agrément des vidangeurs, ces arrêtés viennent en effet répondre à un besoin d’encadrement exprimé par les collectivités.
Les quatre syndicats départementaux d’élimination des déchets de Champagne-Ardenne avaient l’habitude de se rencontrer au moins une fois par an pour procéder à des échanges sur leur mode de gestion et sur leur rapport d’activité. Petit à petit, l’idée de mieux valoriser les déchets triés a fait son chemin. "Nous avons évoqué la possibilité de revendre directement les matériaux aux entreprises de recyclages sans passer par le dispositif proposé par les éco-organismes, souligne Danièle Boeglin, présidente du Sdeda (Syndicat départemental d’élimination des déchets de l’Aube).
Un arrêté du 6 avril 2009 paru au Journal officiel ce 21 avril fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due pour l'année 2009 à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
La CGLLS, établissement public national à caractère administratif créé par la loi Solidarité et Renouvellement urbains du 13 décembre 2000, a pour mission d'assurer le droit au logement. Elle participe au financement de nombreuses opérations en matière de logement social.
Publié le 3 février 2010 Tourisme, culture, loisirs, Développement économique Atout France - le nouvel acteur institutionnel du tourisme né de la fusion entre Odit France et la Maison de la France - vient de publier son premier bilan sur l'activité touristique dans les stations de montagne durant les vacances de Noël. La saison hivernale ne se résume certes pas à la quinzaine autour de Noël et du jour de l'An, mais cette période est un bon indicateur de la tendance qui prévaudra sur l'ensemble de la période hivernale.
Le projet de décret "bug" a-t-il lui-même été victime d'un simple bug ou de nouvelles adaptations sont-elles encore en cours ? Mercredi 24 juin en tout cas, le ministère de l'Economie mettait en ligne deux projets de décrets, présentés comme étant engagés "dans le circuit des signatures ministérielles", avant de les retirer presque aussitôt.
Selon le communiqué de la Direction des affaires juridiques (DAJ) - qui n'était plus disponible ce jeudi 25 juin - le premier projet de décret, intitulé "
Un décret du 6 juin 2016 - pris en application de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 - précise les modalités de traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aides personnelles au logement. Ce décret volumineux - pas moins de quatorze pages - règle les différents cas de figure des impayés de loyer au regard de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement sociale (ALS) et de l'allocation de logement familiale (ALF).
Publié le 9 mai 2017par V.L. avec AEF Logement social, Environnement, Energie Une série de textes sur l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont parus au JO du 7 mai 2017.
Un décret daté du 5 mai modifie les conditions d'attribution de ses aides dans le but de "simplifier et sécuriser" le fonctionnement de l'agence "pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter mieux"
A quelques semaines du lancement du compte personnel de formation (CPF), opérationnel le 5 janvier 2015, les acteurs de la formation s'activent. Le colloque organisé le 26 novembre 2014 par l'AEF et la DGEFP, "Former, un enjeu stratégique", a été l'occasion de donner la tendance pour ce démarrage. D'après Jean-Marie Marx, président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop), interrogé par Localtis, "plusieurs centaines de milliers de personnes devraient s'intéresser au CPF dès 2015, qui sera une année de transition"