Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) du Minefe, réfute l'idée d'un grand soir de la commande publique et affirme : "La suppression du code est une illusion, il est trop tard pour envisager cette hypothèse. D'ailleurs, s'il n'existait pas, nous le réinventerions." Elle s'est exprimée en ce sens - pour la première fois sur la thématique de la commande publique depuis sa prise de fonctions - lors d'un colloque organisé ces 2 et 3 avril par l'Apasp intitulé, sur un ton volontairement provocateur, "
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Le Conseil constitutionnel a censuré ce 22 mars, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition-phare de la proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité (pour tout savoir sur ce texte, voir ci-contre notre article du 7 mars). Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, "
Publié le 9 novembre 2020par V.F. avec AFP Infrastructures numériques, THD, Smart city "La requête de la Quadrature du net est rejetée", indique la décision du Conseil d'État daté du 4 novembre 2020. La Quadrature du net avait déposé ce recours en juillet 2019.
Alicem doit permettre aux internautes de s'identifier avec fiabilité dans leurs démarches en ligne. Pour en bénéficier, l'internaute est obligé de passer par une phase de reconnaissance faciale : lors de son inscription, l'application compare son visage avec la photo de son passeport ou de son titre de séjour, pour vérifier qu'il est bien celui qu'il prétend être.
Publié le 4 décembre 2023par Philie Marcangelo-Leos , pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Environnement Par une décision en date du 1er décembre 2023 (n° 467331, 467370), le Conseil d’État a confirmé l’utilité publique du projet Cigéo de centre d'enfouissement de déchets radioactifs prévu à Bure dans la Meuse et son inscription parmi les opérations d’intérêt national (OIN), qui peuvent déroger aux règles d’urbanisme de droit commun. Le recours formé par un collectif d’associations et de riverains (voir notre article du 8 septembre 2022) pour obtenir l’annulation pour excès de pouvoir des deux décrets du 7 juillet 2022 ayant permis de franchir cette première étape pour la réalisation du projet mis en œuvre par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) vient de faire chou blanc.
Publié le 29 novembre 2022par Anne Lenormand / Localtis avec AFP Sécurité, Transport et mobilité décarbonée Réuni ce 28 novembre en séance plénière, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a adopté neuf recommandations à adresser au gouvernement, dont deux concernent directement les collectivités territoriales. Réinstallée en 2012, cette instance de concertation et de propositions composée de 67 membres (élus, représentants de l'Etat, associations, médecins, entreprises...) est considérée comme le "
Publié le 17 mars 2011par T.B. / Projets publics Fonction publique Lors de sa séance du 16 mars, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné deux projets de textes qui rénovent les instances de dialogue social des collectivités, à la suite de la loi du 5 juillet 2010 dite précisément de "rénovation du dialogue social".
Sur le projet de décret relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires, le CSFPT a émis un avis défavorable (1 voix contre et 35 abstentions).
Avec quelques jours de retard sur le calendrier annoncé, le Journal officiel publie le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA). Six semaines avant la date de l'entrée en vigueur du RSA, les départements et les autres acteurs de l'insertion disposent désormais du texte réglementaire de référence, pris en application de la loi du 1er décembre 2008. Au demeurant, la version de ce texte issue des différentes phases de concertation circulait déjà depuis plusieurs semaines, permettant aux acteurs concernés d'anticiper les dispositions à prendre.
Publié le 16 juillet 2015par Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions, Cohésion des territoires, Tourisme, culture, loisirs, Emploi, Social A l'issue du Conseil des ministres du 2 juillet 2014, le gouvernement lançait "une nouvelle étape" de la réforme de l'Etat, dont l'une des composantes devait être la revue des missions des administrations centrales et déconcentrées. Piloté par Thierry Mandon, alors secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, le chantier devait permettre d'"
Publié le 28 janvier 2008 Santé, médico-social, vieillissement, Social, Cohésion des territoires A l'occasion de la première réunion régionale des états généraux de l'organisation des soins, qui se tenait à Rennes le 25 janvier, la ministre de la Santé a annoncé qu'"il n'y aura pas de fermeture de structure hospitalière". Elle répondait ainsi à une interpellation d'élus locaux, inquiets des restructurations des établissements de soins. Roselyne Bachelot a également affirmé que "