L'article 65 de la loi du 5 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle) a prévu - dans l'une de ses dispositions les plus discutées, au même titre que le surloyer de solidarité - une baisse de 10,3% des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. L'objectif de cette mesure était d'accroître la mobilité dans le parc social et de recentrer ce dernier sur sa mission première, en incitant les familles qui le peuvent à se tourner vers le parc locatif privé ou, le cas échéant, vers l'accession à la propriété.
Publié le 18 mai 2011par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie Un décret du 16 mai 2011 organise la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique perçues par les agences de l'eau. La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (art. L. 213-11-15-1 du Code de l'environnement) a en effet prévu la possibilité de confier à une des six agences de l'eau l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de trois des sept catégories de redevances (pour pollution de l'eau d'origine non-domestique, pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique).
Publié le 17 juin 2020par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis France Transport et mobilité décarbonée, Commande publique La période transitoire pendant laquelle les régions, autorités organisatrices, disposent de la faculté de choisir entre attribuer tout ou partie des services TER au prestataire de leur choix, sous forme de délégation de service public, ou au contraire, contractualiser directement avec la SNCF cessera le 25 décembre 2023. A compter de cette date, elles seront en principe dans l’obligation de recourir à des appels d’offres pour attribuer leurs contrats.
Publié le 11 mai 2021par Caroline Megglé pour Localtis Economie Sociale et Solidaire, Développement économique, Environnement L’Avise a récemment publié un dossier dédié à l’agriculture durable, définie comme une "démarche" - et non pas un label – permettant de tendre vers "un modèle agricole économiquement viable, socialement équitable et écologiquement sain". On y trouve notamment un décryptage de la place de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans cette agriculture durable.
Publié le 8 mars 2012par Jean Damien Lesay Tourisme, culture, loisirs, Emploi, Développement économique Le ministère des Sports vient d'éditer un guide destiné à accompagner la création d'entreprises dans les secteurs des sports, des loisirs de nature et des pratiques culturelles. Pour ses promoteurs, ce guide s'inscrit dans une logique de progression constante des secteurs d'activités visés : une dépense des ménages de 17 milliards d'euros en biens et services sportifs ; une part des activités culturelles et de loisirs représentant 1,5% du PIB (contre 0,3% aux Etats-Unis), etc.
Dans une étude intitulée "Les visites du patrimoine culturel et la question de la gratuité", le Crédoc revient sur une question qui a déjà beaucoup agité le monde culturel il y a quelques années (voir nos articles ci-contre). Et - comme dans les études précédentes - le lien entre la hausse indéniable de la fréquentation du patrimoine et les possibles effets de la gratuité d'accès ne semble pas évident à établir.
Chômeurs, personnes "précaires face à l'emploi", "éloignées" ou "en marge" du marché du travail, ou encore publics "vulnérables", "exclus", "défavorisés"... derrière la pléthore d'expressions désignant les demandeurs d'emploi se cachent des profils souvent bien distincts. Afin d'éclairer les politiques publiques à l'heure du Grenelle de l'insertion, le Centre d'analyse stratégique (CAS) s'est penché sur la question et selon ses résultats, le nombre de personnes en difficulté sur le marché du travail varie de 1 et 3 millions en fonction des estimations choisies.
Publié le 10 juillet 2012par Morgan Boëdec / Victoires-Editions Environnement, Energie, Europe et international Quels moyens sont réellement engagés pour préserver le milieu marin méditerranéen ? Le 6 juillet, à Marseille, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et la direction interrégionale de la mer Méditerranée (Dirm) ont présenté un plan d'action qui mobilise à cet effet 600 millions d'euros. Ce plan s'échelonnant jusqu'en 2018, ce sont 100 millions d'euros par an qui vont être engagés dans la reconquête de la qualité de l'eau.
Le dispositif TES (titres électroniques sécurisés) porté par le ministère de l'Intérieur et mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) verra son déploiement achevé le 29 juin 2009. Destiné à sécuriser et à accélérer la délivrance des passeports, il met en réseau les 2.000 communes équipées du dispositif spécifique de recueil et d'enregistrement des demandes de passeport biométrique (photo, image des empreintes digitales et justificatifs scannés), ainsi que les préfectures et les sous-préfectures chargées de l'instruction et de la validation des demandes.
Une bouteille encore à moitié vide... 48% des aires d'accueil pour les gens du voyage ont été réalisées dix ans après la loi Besson du 5 juillet 2000, selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 6 janvier. Cette loi avait instauré des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage à travers lesquels les communes devaient fixer leurs objectifs. 41.569 places situées dans des APA (aires permanentes d'accueil) et 350 AGP (aires de grand passage) devaient ainsi voir le jour.